{{-- Module « Énergie VE » — note de méthode datée, jointe au dossier de preuve. Elle dit comment un montant est obtenu, avec les valeurs en vigueur à la fin de la période. Les valeurs viennent des barèmes versionnés, jamais du texte. --}} @php $pct = fn ($v) => number_format((float) $v * 100, 0, ',', ' ') . ' %'; $num = fn ($v, $d = 2) => number_format((float) $v, $d, ',', ' '); $month = fn (string $p) => \Carbon\Carbon::parse($p . '-01')->locale('fr')->isoFormat('MMMM YYYY'); $modes = ['socket' => 'Prise domestique', 'wallbox' => 'Borne (courant alternatif)', 'dc' => 'Recharge rapide (courant continu)', 'unknown' => 'Mode inconnu']; $methodNames = [ 'declared' => 'Tarif réel du salarié (contrat et facture déclarés)', 'trv' => "Tarif réglementé de vente de l'option du salarié", 'company' => "Prix unique fixé par l'entreprise", ]; @endphp Note de méthode — recharge à domicile

Note de méthode

Remboursement de la recharge à domicile des véhicules électriques
{{ $company?->name }}@if ($company?->siret) · SIRET {{ $company->siret }}@endif
Période couverte : {{ $month($from) }}@if ($from !== $to) à {{ $month($to) }}@endif · Note établie le {{ $generatedAt->format('d/m/Y à H:i') }} · {{ $statements->count() }} relevé(s) scellé(s)

1. Principe

L'entreprise rembourse au salarié l'électricité réellement consommée pour recharger, à son domicile, le véhicule qu'il utilise. Aucun forfait n'est appliqué : chaque montant découle d'une recharge mesurée ou justifiée, d'une énergie calculée et d'un prix daté. Chaque recharge validée figure sur un relevé mensuel scellé par une empreinte SHA-256.

2. D'où vient la mesure, et ce qu'elle vaut

NiveauOrigine de l'énergie
N1Déclaration du salarié, avec justificatif ; toujours vérifiée par un gestionnaire avant validation
N2Véhicule : variation du niveau de charge × capacité utile de la batterie (estimation)
N3Véhicule : compteur d'énergie embarqué
N4Confirmation par le compteur du domicile
N5Borne à compteur certifié

Quand plusieurs sources décrivent la même recharge, la mieux prouvée est retenue ; les autres sont conservées comme contrôle et ne sont jamais comptées deux fois.

3. Lieu de la recharge et vie privée

Seules les recharges faites au domicile sont remboursées. Aucune position n'est conservée pour une recharge : le système ne garde que la classe du lieu (domicile, site de l'entreprise, public, inconnu). Le salarié qui ne souhaite pas que la position serve au classement confirme lui-même ses recharges à domicile.

4. Calcul de l'énergie

kWh bruts (entrés dans la batterie) = compteur fin − compteur début, à défaut (niveau fin − niveau début) × capacité utile
kWh retenus (prélevés sur le réseau) = kWh bruts ÷ (1 − taux de pertes du mode de charge)
@foreach ($lossRates as $mode => $loss) @endforeach
Mode de chargeTaux de pertesVersion
{{ $modes[$mode] ?? $mode }}{{ $pct($loss['rate']) }}{{ $loss['version'] }}

Une énergie lue côté réseau (déclaration, borne, valeur retenue par un gestionnaire) ne reçoit aucun taux de pertes. Les taux sont des valeurs versionnées : la version utilisée figure sur chaque ligne de relevé.

5. Calcul du montant

Montant = Σ par plage horaire (kWh de la plage × prix de la plage)

L'énergie est répartie entre les plages horaires du contrat du salarié (heure de Paris ; jour Tempo de 6 h à 6 h), d'après les relevés de puissance quand ils existent, sinon au prorata du temps. Le prix vient de la méthode retenue par l'entreprise pour l'année :

@forelse ($methods as $method) @empty @endforelse
AnnéeVersionEn vigueur leMéthodePrix unique
{{ $method->year }}{{ $method->version }}{{ $method->effective_from->format('d/m/Y') }} {{ $methodNames[$method->method] ?? $method->method }} {{ $method->company_price_kwh !== null ? $num($method->company_price_kwh, 4) . ' €/kWh' : '—' }}
Méthode par défaut : {{ $methodNames['declared'] }}

6. Arrondis

Les kWh et les euros sont arrondis au centième par ligne ; chaque plage horaire est arrondie au centime et le montant d'une recharge est la somme de ses plages ; les totaux d'un relevé sont la somme de ses lignes arrondies. Le relevé affiche kWh bruts, coefficient et kWh retenus : le calcul peut être refait à la main.

7. Traitement social

SituationTraitement
Véhicule de société 100 % électriqueFrais professionnel, hors cotisations ; avantage en nature inchangé
Véhicule de société hybride rechargeableMontant soumis à cotisations
Véhicule personnel, sans indemnités kilométriquesMontant soumis à cotisations
Véhicule personnel indemnisé au barème kilométriqueAucun remboursement : le barème couvre déjà l'électricité
Recharge sur un site de l'entrepriseAucune ligne de paie

8. Règles de l'entreprise et contrôles

@forelse ($rules as $rule) @empty @endforelse
VersionEn vigueur lePlafond mensuelPlafond selon les kilomètresPériodes excluesSecteur public
{{ $rule->version }}{{ $rule->effective_from->format('d/m/Y') }} {{ $rule->monthly_cap_kwh !== null ? $num($rule->monthly_cap_kwh, 0) . ' kWh' : 'aucun' }} {{ $rule->dynamic_cap ? 'oui' : 'non' }} {{ collect($rule->excluded_periods ?? [])->map(fn ($p) => \Carbon\Carbon::parse($p['from'])->format('d/m/Y') . ' → ' . \Carbon\Carbon::parse($p['to'])->format('d/m/Y'))->implode(', ') ?: 'aucune' }} {{ $rule->public_sector ? 'oui' : 'non' }}
Aucune règle particulière définie.

Une règle ne refuse jamais une recharge d'elle-même : elle la soumet à un gestionnaire, dont la décision (accepter, corriger, rejeter) est tracée avec son auteur, sa date et son commentaire. Chaque mois, l'énergie rechargée par véhicule est comparée à l'énergie de ses trajets (distance × consommation de référence, {{ $num($thresholds['default_reference_kwh_per_100km']['value'], 1) }} kWh/100 km à défaut) ; un écart de plus de {{ $pct($thresholds['balance_threshold']['value']) }} est signalé. Le plafond selon les kilomètres ajoute une marge de {{ $pct($thresholds['dynamic_cap_margin']['value']) }}.

@php($solar = $rules->last(fn ($r) => ($r->solar_rule ?? 'standard') !== 'standard')) @if ($solar)

Salariés producteurs d'électricité solaire. @if ($solar->solar_rule === 'solar_hours') Depuis le {{ $solar->effective_from->format('d/m/Y') }} (version {{ $solar->version }}), l'énergie rechargée au domicile entre {{ $solar->solar_from }} et {{ $solar->solar_to }} par un salarié ayant déclaré une production solaire est valorisée à {{ $num($solar->solar_price_kwh, 4) }} €/kWh, sur une ligne distincte ; le reste de la recharge suit le calcul habituel. @else Depuis le {{ $solar->effective_from->format('d/m/Y') }} (version {{ $solar->version }}), chaque recharge au domicile d'un salarié ayant déclaré une production solaire est soumise à la décision d'un gestionnaire avant d'entrer dans un relevé. @endif

@endif

9. Scellement et corrections

À la validation, chaque recharge est figée avec son prix, les versions des règles utilisées, l'auteur et l'horodatage. Le relevé reçoit une empreinte SHA-256 calculée sur son contenu ; la moindre modification donnerait une autre empreinte. Un relevé scellé n'est jamais modifié : une correction, ou une recharge parvenue après la clôture, figure en ligne de régularisation sur un relevé ultérieur. Le journal des décisions n'accepte que des ajouts.

10. Relevés couverts par ce dossier

@foreach ($statements as $statement) @endforeach
RelevéPériodeTotalEmpreinte SHA-256
{{ $statement->number }}{{ $statement->period }} {{ $num($statement->amount_total) }} €{{ $statement->hash }}