{{-- Module « Énergie VE » — trame d'analyse d'impact (AIPD) pour le DPO du client. Elle décrit le traitement tel que le module le réalise et laisse à l'entreprise l'évaluation qui lui revient : nécessité, risques résiduels, validation. --}} Trame d'AIPD — remboursement de la recharge à domicile

Analyse d'impact relative à la protection des données — trame

Traitement : remboursement de la recharge à domicile des véhicules électriques
{{ $company?->name }}@if ($company?->siret) · SIRET {{ $company->siret }}@endif · Trame établie le {{ $date }}
Cette trame décrit le traitement tel que la plateforme Dadycar le réalise. Les passages surlignés relèvent de l'entreprise, responsable du traitement : c'est à son DPO de les compléter, d'évaluer les risques et de valider l'analyse. La CNIL recommande une AIPD pour les traitements touchant à la localisation de salariés.

1. Description du traitement

ÉlémentDescription
FinalitéCalculer, justifier et faire payer en paie le remboursement de l'électricité utilisée par un salarié pour recharger à son domicile le véhicule qu'il conduit.
Responsable du traitement{{ $company?->name ?: '—' }}
Sous-traitantDadycar (plateforme Fleet et application DadycarGo), et ses hébergeurs.
Personnes concernéesSalariés conduisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable inclus dans le périmètre fixé par l'entreprise.
Base légale[à déterminer par le responsable du traitement]
DestinatairesGestionnaires de flotte habilités ; service paie ; organismes de contrôle via le dossier de preuve.
Transferts hors UE[à confirmer avec Dadycar : hébergement et sous-traitants ultérieurs]

2. Données traitées

CatégorieDétailConservation
IdentificationNom, prénom, e-mail, matricule.[durées à fixer par le responsable du traitement ; trois ans sont généralement retenus pour les relevés et pièces]
DomicileAdresse et coordonnées, facultatives, chiffrées, servant uniquement à classer une recharge comme « à domicile ». Jamais affichées aux gestionnaires, jamais exportées.
Équipement et contratPrise ou borne ; fournisseur, option tarifaire, puissance, plages d'heures creuses, prix ; facture jointe par le salarié.
RechargesDébut, fin, énergie, niveau de charge, mode de charge, source de la mesure, classe du lieu (domicile, site, public, inconnu).
ÉchangesDéclarations, confirmations, contestations et leurs motifs ; décisions des gestionnaires.
RésultatsRelevés mensuels scellés, fichiers de paie, dossiers de preuve, journal d'audit.

Donnée non traitée : aucune position géographique n'est enregistrée pour une recharge. La position lue au moment de la charge sert à déterminer la classe du lieu, puis n'est pas conservée.

3. Nécessité et proportionnalité

Appréciation du responsable du traitement : [le traitement est-il nécessaire et proportionné à la finalité ?]

4. Mesures de sécurité en place

5. Risques pour les personnes

RisqueMesures existantesGravité / vraisemblance résiduelles
Surveillance des déplacements ou de la vie privée du salariéAucune position conservée ; classe du lieu seulement ; mode sans adresse.[à évaluer]
Accès illégitime à l'adresse ou au contrat d'électricitéChiffrement, accès par rôle, adresse jamais affichée ni exportée.[à évaluer]
Montant erroné au détriment du salariéCalcul reproductible, niveaux de preuve, contestation avant validation, régularisation après.[à évaluer]
Modification ou perte des justificatifsScellement, journal d'audit, empreinte vérifiée à chaque téléchargement.[à évaluer]
Conservation excessiveDurées à paramétrer par l'entreprise.[à évaluer]
Profilage du salarié par le score de risque [si l'entreprise l'utilise]Score réservé aux gestionnaires, jamais stocké, recalculé à l'affichage, limité à trois facteurs lisibles ; il ne modifie aucune recharge ni aucun montant et ne fonde aucune décision automatique.[à évaluer]
Lecture du compteur du foyer (Linky) [si proposée]Consentement explicite du titulaire du contrat sur les pages d'Enedis, révocable, trois ans au plus ; seule la consommation totale du foyer est lue, pendant les recharges et par mois ; rien d'antérieur au consentement.[à évaluer]
Lecture automatique de la facture d'électricité [si proposée]La facture est transmise au prestataire d'intelligence artificielle de la plateforme pour en extraire le contrat ; rien n'est enregistré sans la confirmation du salarié. [prestataire, localisation, garanties][à évaluer]
Accès illégitime au compte bancaire du salarié [si virements]IBAN chiffré, toujours affiché masqué, écrit uniquement dans le fichier de virements réservé à la paie, supprimé au départ du salarié.[à évaluer]

6. Validation

Avis du DPO[avis, date, nom]
Avis des personnes concernées ou de leurs représentants[CSE : date et avis]
Décision du responsable du traitement[validation, plan d'action, date de revue]